Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté un véhicule Suzuki et qui l'ont financé.
| CANADA Province de Québec District de Joliette No. : 705-06-000003-062 |
COUR SUPÉRIEURE VÉRONIQUE DION Requérante
c. SUZUKI CANADA INC. ET CRÉDIT SUZUKI CANADA ET COMPAGNIE DE SERVICES DE FINANCEMENT AUTOMOBILE PRIMUS CANADA (PRIMUS) Intimées
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : «Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999, acheté un véhicule automobile neuf d’un des concessionnaires de l’intimée Suzuki Canada Inc. et dont le financement a été assuré par les intimées Crédit Suzuki Canada et la Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, et dont le contrat de financement ne divulgue et ne calcule pas toutes les composantes des frais de crédit » Ci-après désigné le groupe. |
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La compagnie Suzuki, par l'entremise de ses concessionnaires, offre des taux de financement pour l'achat d'un véhicule neuf pour un taux d'intérêt aussi bas que 0%. Elle accorde un rabais au consommateur qui paie comptant ou qui finance avec une caisse populaire ou une banque. Elle ne divulgue pas dans ses publicités et/ou dans ses contrats de vente avec financement ce rabais, ce qui constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Dans les faits, le financement alléchant offert par Suzuki n'est pas du tout gratuit bien au contraire. Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par le consommateur et qui ne sont pas divulgués par Suzuki Canada, ni par Crédit Suzuki ni par Primus. |
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1- Rembourser les frais de financement cachés que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre). 2- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires. |
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26 septembre 2012: Audition sur les requêtes préliminaires 12, 13 et 14 novembre 2012: Audition sur la requête en autorisation. 2 mai 2013: Dépôt de la requête introductive d'instance 21 mars 2014: Défenses Suzuki Canada, Crédit Suzuki et Primus. Août 2014: Réception de la documentation de Suzuki Canada, Crédit Suzuki et Primus 06 novembre 2014: Interrogatoire du représentant de Suzuki Canada, Crédit Suzuki et Primus Hyundai le 3 et 5 novembre 2014. 25 février 2015: Requête en désistement de la requérante du recours collectif. 12 mai 2015: L'honorable juge Yves Poirier autorise le désistement du recours. 23 mai 2015: Publication de l'avis du désistement dans les journaux. Pour consulter les Avis publiés dans les journaux, cliquez ici. Pour consulter la Requête en désistement, cliquez ici. PRENEZ NOTE QU'IL N'Y A PLUS AUCUNE INSCRIPTION PERMISE DANS CE RECOURS. LE DOSSIER EST FERMÉ. |
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