Recours au nom de tous les consommateurs qui ont financé l'achat ou la location de leur véhicule automobile, moto ou bateau avec la Banque Royale du Canada.
Jugement de la Cour supérieure
Procès a eu lieu les 4, 5 et 6 février 2013.
| CANADA Province de Québec No. : 700-06-000005-092 |
COUR SUPÉRIEURE MICHEL ST-PIERRE, Requérant
c. BANQUE ROYALE DU CANADA Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : «Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont financé l'achat de leur véhicule auprès de la Banque Royale du Canada et qui ont payé, pour l'inscription de droits au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM), des frais supérieurs à ceux prévus au Tarif des droits relatifs au Registre des droits personnels et réels mobiliers, et ce, depuis le 14 juillet 2006 jusqu'au jugement final sur tel recours» ci-après désigné le groupe. |
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La Banque Royale du Canada offre du financement pour l'achat ou la location d'un véhicule automobile, moto ou bateau. Elle facture les consommateurs des frais pour enregistrer ce financement dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cependant, elle facture un montant supérieur au frais réellement exigible par le gouvernement pour cette inscription. Dans les contrats des consommateurs la Banque ne dit pas pourquoi elle facture le montant supérieur, ce qui est en violation de la Loi sur la Protection du Consommateur. |
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1- Rembourser les frais d'inscription au RDPRM que le consommateur a payé en surplus. 2- Condamner la banque Royale du Canada à payer 100 $ à chaque consommateur pour des dommages-punitifs. |
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14 juillet 2009: Dépôt de la requête en autorisation. 28 et 29 avril 2011: Audition pour la requête en autorisation. 28 octobre 2011: Jugement rendu par la cour Supérieure autorisant l'exercice du recours collectif. 4 au 13 février 2013 : Procès devant la Cour Supérieure 26 juin 2013 : Jugement rendu. La Cour supérieure donne raison à madame Dion mais refuse de lui accorder les dommages compensatoires. 23 juillet 2013 : Inscription en appel devant la Cour d'appel. 20 février 2015 : Arrêt de la Cour d'appel. Elle confirme le jugement de la Cour supérieure. 20 avril 2015 : Demande d'autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada. |
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AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que: La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal. L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous. Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures. Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité. L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée. Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire. Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours. |
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