Liste des recours

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui ont acheté ou loué un véhicule de marque KIA énuméré dans les sous-groupes ci-après, d'un des concessionnaires de la défenderesse, et dont le programme d’entretien exigé dans le manuel du propriétaire, remis par le fabricant diffère du programme d’entretien exigé par le concessionnaire, et ce, depuis le 19 mars 2010 pour les membres qui ont acheté leur véhicule et depuis le 11 février 2013 pour les membres qui l’ont loué jusqu'au 24 juillet 2019.

Les consommateurs faisant partie du groupe doivent avoir acheté ou loué un véhicule KIA d'une de ces années modèles:

Rio:    2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012 

Forte:  2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010

Sedona: 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010

Sorento: 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012, 2011 et 2010

Soul: 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013 et 2012

Sportage: 2019, 2018, 2017, 2016, 2015, 2014, 2013, 2012 et 2010»

Ci-après désigné le groupe.

La compagnie KIA fait de la fausse représentation dans ses manuels de propriétaire puisque les intervalles des entretiens qui y sont déclarés ne sont pas respectés ni appliqués par ses concessionnaires;

Ses concessionnaires appliquent d'autres fréquences pour les entretiens des véhicules KIA qui sont plus courtes et plus rapprochées en kilométrage et en temps;

Les consommateurs sont obligés de respecter les intervalles d'entretien suggérés par les concessionnaires pour protéger leur garantie;

Les manuels de propriétaires remis aux acheteurs de véhicules neuves font partie intégrante du contrat conclu avec les membres du groupe et ils sont trompeurs;

1- Rembourser les frais d'entretiens qui n'étaient pas prévus dans le manuel du propriétaire et qui ont été effectués ou devraient l'être;

2- Condamner KIA Canada à payer 200 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires.

21 mars 2013: Dépôt de la requête pour autorisation d'exercer une action collective.

24 et 25 février 2014: Audition pour la requête en autorisation.(Requête refusée)

12 juin 2015: Jugement de la Cour d'appel. ( recours autorisé)

30 septembre 2015: Demande introductive d'instance déposée.

20 janvier 2016 : Défense de Kia Canada.

16 au 19 septembre 2019 :  Procès au Palais de justice de Montréal

 7 février 2020:   La Cour supérieure rejette l'action

22 août 2022:     La Cour d'appel rejette l'appel

Veuillez prendre note que le dossier est terminé.

Aucun remboursement aura lieu.

AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS

Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle.

Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.