FINANCEMENT DES VÉHICULES HYUNDAI, KIA, MAZDA ET MITSUBISHI PAR LA BANQUE.

Recours contre la Banque de Nouvelle Écosse au nom de tous les consommateurs qui ont acheté un véhicule HYUNDAI, KIA, MAZDA ou MITSUBISHI et qui l'ont financé avec cette Banque.

                                               
Détails du recours



AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER



CANADA

Province de Québec
District de Québec

No. : 200-06-000166-135
(Recours collectif)

COUR SUPÉRIEURE



JOAN FORTIN

et

GABRIEL BOULERICE MARTEL
Requérants





c.

BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE


Intimée




REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont les personnes qui ont fait financé un véhicule de marque Hyundai, Kia, Mazda ou Mitsubishi:

Premier groupe (HYUNDAI)

« Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 15 juillet 2010 et jusqu'au jugement final sur cette requête, ont acheté un véhicule automobile neuf de marque HYUNDAI d'un des concessionnaires Hyundai et qui ont signé avec l'intimée un contrat de vente à tempérament qui ne divulgue et ne calcule pas la valeur du rabais au paiement comptant comme frais de crédit.»

Deuxième groupe (KIA)

« Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 11 février 2011 et jusqu'au jugement final sur cette requête, ont acheté un véhicule automobile neuf de marque KIA d'un des concessionnaires Kia et qui ont signé avec l'intimée un contrat de vente à tempérament qui ne divulgue et ne calcule pas la valeur du rabais au paiement comptant comme frais de crédit.»

Troisième groupe (MAZDA et MITSUBISHI)

« Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 26 septembre 2011 et jusqu'au jugement final sur cette requête, ont acheté un véhicule automobile neuf de marque MAZDA ou de marque MITSUBISHI d'un des concessionnaires Mazda ou Mitsubishi et qui ont signé avec l'intimée un contrat de vente à tempérament qui ne divulgue et ne calcule pas la valeur du rabais au paiement comptant comme frais de crédit.»

Ci-après désignés les groupes.

 

          

Suite au règlement intervenu dans ce dossier, les consommateurs qui ont le droit à une compensation sont ceux qui ont acheté un des véhicules suivants durant les périodes suivantes:

                    a)           Hyundai :    Contrat signé entre le 15 juillet 2010 et 24 janvier 2013

                                           b)     Kia :          Contrat signé entre le 11 février 2011 et 24 janvier 2013

                                         c)      Mazda :      Contrat signé entre le 26 septembre 2011 et 13 novembre 2012

                   d)            Mitsubishi : Contrat signé entre le 26 septembre 2011 et 24 janvier 2013



La faute de la Banque

La Banque, par l'entremise des concessionnaires HYUNDAI, KIA, MAZDA et MITSUBISHI offre des taux de financement pour l'achat d'un véhicule neuf pour un taux d'intérêt aussi bas que 0%.

Elle ne divulgue pas et ne calcule pas dans ses contrats de financement le rabais accordé si le consommateur ne finance pas son véhicule avec elle.

Cette pratique constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

Dans les faits, le financement alléchant offert par la Banque n'est pas du tout gratuit bien au contraire.

Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par le consommateur et qui ne sont pas divulgués par la Banque.



La réclamation

Rembourser les frais de financement cachés que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre).

 



L'état du dossier

Message important à tous les consommateurs:

        Veuillez prendre note que la Requête pour autorisation a été accueillie le 14 avril 2015.

        Cette décision est la première étape d'un long processus.

        Le jugement du tribunal ne condamne pas la Banque Scotia à rembourser quoi que ce soit.

        Il n'y a aucune réclamation à formuler par aucun consommateur.

        Il n'y a aucun remboursement à faire par la Banque.

 

15 juillet 2013: Dépôt de la requête pour autorisation.

24 janvier 2014: Interrogatoire de la requérante.

14 avril 2015: Jugement autorisant l'exercice du Recours collectif.
Suite au jugement d'autorisation nous sommes en train de préparer les procédures pour le procès.

1 mars 2016:  La Banque dépose sa défense dans le dossier.

30 novembre 2017: Le dossier sera en état.

5 avril 2019 : un règlement a eu lieu dans ce dossier.

19 octobre 2019: Avis dans les journaux sera publié.

Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir.

 

 





Inscription

AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS

Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle.

Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.

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