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Recours au nom de toutes les personnes qui ont une police d'assurance d'entreprise avec Intact et qui ont subies des pertes à cause de la crise sanitaire.

       

Détails du recours

 

AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER

CANADA

Province de Québec

District de St-Hyacinthe

No.:  750-06-000006-202

 



COUR SUPÉRIEURE

________________________________________________________

PANEX-EL INC.

 

Demanderesses

c.

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE

Défenderesse

________________________________________________________


DEMANDE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT

(Articles 571 et ss C.p.c.)


Les membres du groupe sont les suivantes :

« Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association détenant une police d’assurance d’entreprise avec la défenderesse et qui a subi une perte d’exploitation ou des frais supplémentaires dans le cadre de la COVID-19

 

ci-après désigné le groupe.

La faute d’Intact

1. La défenderesse a contracté avec les membres du groupe une police d’assurance d’entreprise à tout risque, incluant la protection pour perte d’exploitation;

2. En application des décrets du gouvernement, il est ordonné que toute activité effectuée en milieu de travail soit suspendue;

3. La Demanderesse a donc été dans l’obligation de suspendre ses activités et a subi des pertes d’exploitation, incluant notamment, mais non exclusivement des pertes de bénéfices, une réduction du chiffre d’affaires et des frais supplémentaires;

4. Or, la police d’assurance d’Intact couvre les pertes résultant de l’interruption ou du ralentissement des activités d’une entreprise, devenue inévitable du fait d’un sinistre couvert;

5. L’objectif d’une telle garantie vise à compenser la réduction du chiffre d’affaires ou l’augmentation des frais d’exploitation résultant de la situation visée, pour que l’entreprise se retrouve dans une position équivalente à celle qui aurait prévalu, n’eût été sinistre;

6. L’imposition des mesures du confinement et l’interdiction de l’accès aux lieux assurés a un impact sur les activités économiques des entreprises membres du groupe, lesquelles subissent un ralentissement, voir une interruption des leurs affaires;

7. Malgré cela, Intact refuse d’honorer la police d’assurance des membres du groupe et prétend que la réclamation de perte d’exploitation n’est pas justifiée;

8. La demanderesse dénonce la position d’Intact et dépose cette action pour obtenir justice;

La réclamation

9. La défenderesse demande au tribunal de condamner Intact assurance à rembourser aux membres du groupe les pertes de bénéfice et de revenu causées par la fermeture du marché à compter de la date du décret du gouvernement plus les taxes applicables à compter du 24 mars 2020;

10. Elle demande également le paiement des intérêts;

L'état du dossier

14 avril 2020:                      Dépôt de la Demande pour autorisation.


Inscription

AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS

Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours, nous vous informons que:

La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal.

L'envoi et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous.

Les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Nous ne transmettrons pas ces informations sauf sur ordre du tribunal.

Il incombe à celui qui remplit cette fiche de suivre les développements des procédures.

Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité.

L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée.

Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire.

Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours.

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