Questions et Réponses

Dans cette section, vous trouvez un service qui vous est offert gratuitement et qui vous permet de nous poser des questions juridiques sur des cas particuliers.

Nous vous répondrons par courriel à l'intérieur d'un délai raisonnable et si nécessaire nous entrerons en contact avec vous.

Pour poser votre question et pour raconter votre cas, veuillez remplir cette section au complet sans cela vous ne pouvez pas transmettre le questionnaire.

Nous vous rappelons que notre réponse ne constitue nullement un avis juridique mais elle constitue une réflexion sommaire, non approfondie qui est basée uniquement sur les informations que vous nous avez donné.

Vous serez le seul responsable de l'utilisation de ces réponses le cas échéant.

Finalement, si vous voulez un avis juridique vous devez consulter un avocat.

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