Qu'est-ce que le recours collectif (action collective) ?
L'article 571 du nouveau Code de procédure civil de Québec, définit l'action collective comme étant le moyen de procédure qui permet à un membre d'agir en demande, sans mandat, pour le compte de tous les membres.
Le recours collectif (action collective) procure plusieurs avantages. En 2001, la Cour Suprême du Canada a énuméré trois avantages importants par rapport à des poursuites individuelles que nous résumons comme suit:
- Faire des économies au plan judiciaire en évitant la duplication des poursuites et réduire le coût du litige à la fois pour les demandeurs (qui peuvent partager les frais) et pour les défendeurs (qui contestent les poursuites une seule fois).
- Les recours collectifs donnent un meilleur accès à la justice en rendant économiques des poursuites qui auraient été trop coûteuses pour être intentées individuellement. Les demandeurs partagent les frais ensembles.
- Les recours collectifs servent l'efficacité et la justice en empêchant des malfaisants éventuels de méconnaître leurs obligations envers le public. Sans recours collectifs, des personnes qui causent des préjudices individuels mineurs mais répandus pourraient négliger le coût total de leur conduite, sachant que, pour un demandeur, les frais d'une poursuite dépasseraient largement la réparation probable. Le partage des frais diminue le coût des recours en justice et dissuade donc les défendeurs éventuels qui pourraient autrement présumer que de petits méfaits ne donneraient pas lieu à un litige.
Exemple concret de ces avantages :
Un consommateur qui poursuit une banque pour des frais facturés illégalement. Ce consommateur, malgré sa grande volonté, ne pourra pas affronter seul, une puissante banque pour réclamer quelques dollars.
Cependant, en représentant plusieurs centaines de consommateurs qui ont eu à subir ces mêmes frais, il aura plus de poids face à cette même banque puisque sa réclamation, jointe à toutes les autres, fera une grosse différence.
L'UNION FAIT LA FORCE
L'union de tous les consommateurs force les géants du commerce à, entre autre, rembourser des frais facturés illégalement et à respecter les consommateurs. De plus, cette union force ces mêmes géants à se conformer aux lois existantes et elle les oblige à ne plus ignorer le droit des consommateurs.
Le recours collectif est un excellent moyen d'accès à la justice pour les citoyens.
Honoraires et Frais
Sommaire :
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Aucun frais pour le client.
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Aucun honoraire.
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En cas d'échec, aucun frais ni honoraire.
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En cas de succes, pourcentage réparti à tous les membres.
Facturation pour la consultation :
Nous ne facturons pas le client qui nous consulte pour un recours collectif. Aucun frais pour l'entrevue, pour l'ouverture du dossier ou pour l'analyse du dossier.
Facturation pour le recours :
Si le recours nous paraît solide et s'il a des bonnes chances de succès, nous prenons en charge tous les frais et déboursés et nous soumettons à notre client un mandat clair à cet effet.
Le mandat nous permettra de nous adresser au Fonds d'aide aux recours collectifs pour que cet organisme assume, à la place de notre client, les honoraires et les frais nécessaires à mener à terme le recours tout au long de son déroulement.
Les Honoraires et les Frais :
Si le recours échoue :
Notre client ne paiera aucun frais . Les sommes que le Fonds d'aide aux recours collectifs avaient avancées n'ont pas à être remboursées.
Notre client ne court aucun risque financier en cas d'échec.
Si le recours réussi :
Nos honoraires seront au pourcentage (%) négocié avec notre client. Ce pourcentage s'applique sur l'ensemble de la réclamation de tous les membres du groupe. Le client ne paie ni plus ni moins que les autres membres.
Cependant, en vertu de la loi, nous devons nous adresser au Tribunal pour faire approuver nos honoraires. Le tribunal effectue un examen de nos honoraires et de nos déboursés avant de les approuver.
S'inscrire aux recours
Pour s'inscrire dans un des recours collectif intentés, veuillez vous référer à la page
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Prenez note que vous pouvez vous inscrire à plus qu'un seul recours.