Recours au nom de toutes les personnes qui ont payé pour leurs enfants des frais pour l'obtention de manuels scolaires obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire et ce, depuis l'année scolaire 2004-2005 jusqu'au jugement final sur cette requête.
Jugement d'autorisation
Avis aux membres
Jugement autorisant la publication de l'avis
Avis pour l'approbation d'une entente
Formulaire d'exclusion
Entente de règlement entre Luc-Pierre Laferrière et la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries
Jugement approuvant le règlement
| CANADA Province de Québec District de Longueuil No.: 505-06-000011-085 |
COUR SUPÉRIEURE LUC-PIERRE LAFERRIèRE, Requérant
c.COMMISSION SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes qui se sont vues facturer ou qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactique obligatoires requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation primaire et secondaire et ce, depuis l'année scolaire 2004-2005 jusqu'au jugement final sur cette requête. » ci-après désigné le groupe. |
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Il reproche à l'intimée plusieurs fautes : 1. Le requérant reproche à la Commission scolaire de permettre à ses écoles de facturer les parents des manuels scolaires obligatoires qui, en vertu de la Loi sur l'instruction publique, doivent être fournis gratuitement. 2. Malgré que cette facturation est illégale, la Commission scolaire permet à ses écoles de le faire. 3. En vertu de la Loi sur l'instruction publique tous les enfants du niveau primaire et secondaire ont droit à la gratuité des services éducatifs. 4. Ils ont le droit à la gratuité des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. 5. Les écoles et la Commission scolaire des Grandes-Seigneuries ne respectent pas cette loi. |
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CONDAMNER l'intimée à rembourser à chacun des membres du groupe le montant des frais payés pour des manuels scolaires obligatoires. CONDAMNER l'intimée à payer l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de signification de la présente requête. CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe le montant de 100$ pour des dommages exemplaires; |
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6 février 2008 : Dépôt de la requête en autorisation. 23 juin 2010 : Jugement rendu. 13 septembre 2010 : Dépôt de la requête introductive d'instance 17 septembre 2010 : Publication des avis dans le journal Le Reflet 18 septembre 2010 : Publication des avis dans le journal La Presse et dans Le Journal de Montréal |
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