Adams Avocat - Meubles en gros

Recours pour se faire rembourser les frais d'administration de 12 % facturés aux consommateurs qui adhère au programme de crédit payez dans un an.


	Détails du recours
	CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000222-048	(Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE BASSAM AJAM, Requérant c. 9004-7366 QUéBEC INC., corporation légalement constituée, faisant affaires sous le nom de Meubles en gros Intimée
	REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT (Article 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui, depuis le 19 janvier 2001, ont acheté un bien meuble chez l'intimée et qui ont dû payer des frais d'administration de 12 % de la valeur de l'achat pour se prévaloir de la promotion «Rien à payer avant un an». »
	La faute de Meubles en gros Ce commerçant facture des frais d'administration aux consommateurs qui choisissent d'adhérer au programme de financement «payez dans un an» sans préciser le montant exact dans sa publicité. Cette pratique contrevient à la Loi sur la protection du consommateur.
	La réclamation 1- Rembourser le montant des frais d'administration que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre). 2- Condamner Meubles en gros à payer 100 $ à chacun des membres pour des dommages exemplaires.
	L'état du dossier Janvier 2004 : Dépôt de la requête en autorisation. Février 2004 : Fixation de la date d'audience pour la requête en autorisation. Avril 2004 : Négociation avec Meubles en gros pour un règlement. Mai 2004 : L'entente de principe est acceptée par les 2 parties.