Recours au nom de toutes les personnes qui, durant le mois de décembre 2005 et durant le mois de janvier 2006, ont acheté un bien meuble chez l'intimée et qui n'ont pas bénéficié de l'escompte équivalent des deux taxes sur les produits audio, contrairement à ce que Germain Larivière avait annoncé.
| CANADA Province de Québec District de Montréal No.: 500-06-000349-064 |
COUR SUPéRIEURE David Haziza, Requérant
c.Germain Larivière Inc. & al Intimée
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : « Toutes les personnes physiques résidant au Québec, qui, durant le mois de décembre 2005 et durant le mois de janvier 2006, ont acheté un bien meuble chez l'intimée et qui n'ont pas bénéficié de l'escompte équivalent des deux taxes sur les produits audio tel qu'annoncé» ci-après désigné le groupe. |
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Germain Larivière a fait la publicité sur les produits audio en offrant un escompte équivalent aux deux taxes. Cependant, au moment de l'achat, Germain Larivière n'a pas offert l'escompte et n'a pas respecté sa publicité. Germain Larivière est obligé de respecter ses déclarations écrites sous forme de publicités. |
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CONDAMNER l'intimée à payer aux membres du groupe l'escompte annoncé dans ses publicités. CONDAMNER l'intimée à payer à chacun des membres du groupe y compris le requérant un montant forfaitaire de 20,00$ à titre de dommages exemplaires en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et ordonner le recouvrement collectif de cette condamnation. CONDAMNER l'intimée à payer les intérêts sur lesdites sommes plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la signification de la présente requête; |
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26 Mai 2006 : Dépôt de la requête en autorisation. 9 novembre 2007 : Audience sur l'approbation du règlement à l'amiable. 21 novembre 2007 : Jugement rendu autorisant le règlement à l'amiable. |
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Le règlement obtenu par le requérant au nom de tous les membres du groupe permet le remboursement total des montants réclamés qui sont les montants des deux taxes. Tous les membres du groupe, sans exception, reçoivent un chèque du montant qui ont payé en taxes. Le présent règlement est juste, efficace et au bénéfice de tous les membres. Pour consulter le jugement veuillez cliquer sur : Jugement |
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