Recours au nom de tous les consommateurs qui ont acheté un véhicule Chrysler et qui l'ont financé
CANADA Province de Québec District de Montréal No. : 500-06-000368-064 |
COUR SUPÉRIEURE ANGE MARIE BOURDAGES Requérante
c. DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. et SERVICES FINANCIERS DAIMLERCHRYSLER CANADA INC. Intimées
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(Articles 1002 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont : «Tous les consommateurs qui, au Québec, ont, depuis le 4 novembre 1999, acheté un véhicule automobile neuf d’un des concessionnaires de l’intimée Chrysler, et dont le financement a été assuré par l’intimée Services financiers DaimlerChrysler Canada inc. et dont le contrat de financement ne divulgue et ne calcule pas toutes les composantes des frais de crédit » Ci-après désigné le groupe. |
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La compagnie Chrysler, par l'entremise de ses concessionnaires, offre des taux de financement pour l'achat d'un véhicule neuf pour un taux d'intérêt aussi bas que 0%. Elle accorde un rabais au consommateur qui paie comptant ou qui finance avec une caisse populaire ou une banque. Elle ne divulgue pas dans ses publicités et/ou dans ses contrats de vente avec financement ce rabais, ce qui constitue une pratique illégale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Dans les faits, le financement alléchant offert par Chrysler n'est pas du tout gratuit bien au contraire. Le financement à des taux d'intérêts bas est inexact et il y a des frais cachés qui sont payés par le consommateur et qui ne sont pas divulgués par Chrysler ni par Services financiers Chrysler. |
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1- Rembourser les frais de financement cachés que le consommateur a payé (ce montant varie d'un consommateur à un autre). 2- Condamner les manufacturiers automobiles à payer 1000 $ à chacun des membres pour des dommages-exemplaires. |
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26 septembre 2012: Audition sur les requêtes préliminaires. 12, 13 et 14 novembre 2012: Audition sur la requête en autorisation pour exercer une action collective. 18 février 2013: jugement rendu autorisant l'action collective. 2 mai 2013: Dépôt de la requête introductive d'instance. 6 au 31 mai 2019: Date du procès. Veuillez prendre note que, pour le moment, vous n'avez aucune démarche à faire ni aucune réclamation à remplir. Le Recours n'est pas terminé.
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AVIS CONCERNANT L'INSCRIPTION À CE RECOURS Avant de remplir la fiche d'information pour ce recours nous vous informons que: La fiche d'information que vous allez remplir ne constitue pas une inscription finale à un recours collectif. Les conditions d'éligibilité de chacun pourront être modifiées par le tribunal. L'envoie et l'accusé de réception ne créent pas une relation avocat-client entre notre cabinet et vous. Nous comprenons que les détails de votre inscription nous sont transmis de façon confidentielle. Il incombe à celui qui rempli cette fiche de suivre les développements des procédures. Nous ne procéderons pas à une analyse détaillée de votre inscription et le fait de nous retourner cette fiche remplie ne vous assure pas de recevoir une indemnité. L'indemnité que vous pourrez recevoir dépendra du jugement final d'autant plus que la description du groupe pourra être modifiée. Veuillez nous aviser de tout changement de vos coordonnées en remplissant la fiche une deuxième fois et en spécifiant le changement dans la section Commentaire. Nous vous remercions pour votre intérêt pour ce recours. |