_{Détails du recours}

CANADA

Province de Québec

District de Québec

No. : 200-06-000195-159

COUR SUPÉRIEURE

MIREILLE ABADIE,

Demanderesse

c.

SUBARU CANADA INC.

Défenderesse

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REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT
(Articles 1002 et ss C.p.c.)

Les membres du groupe sont :

«Tous les consommateurs résidant au Québec qui, entre le 1er décembre 2012 et le 31 octobre 2017, sont propriétaires ou locataires d’un véhicule automobile neuf de marque Subaru, de l’année-modèle 2012 à 2016, équipé du moteur portant le numéro de modèle FB20 ou FB2,5»

Désigné: Le groupe.

La faute de Subaru Canada

Subaru Canada, par l'entremise de ses concessionnaires, a vendu des véhicules avec un défaut de fabrication.

Le moteur des véhicules Subaru consomment anormalement de l’huile. Le changement de l’huile doit être effectué à tous les 10 000 km. Cependant le consommateur est obligé d’ajouter de l’huile avant d’atteindre ce chiffre.

Plusieurs journalistes et experts dans le domaine automobile qui ont essayé et conduit le véhicule Subaru ont constaté la consommation anormale de l’huile à moteur;

Subaru est responsable de la qualité de ses produits mis sur le marché et elle a l’obligation d’indemniser les consommateurs pour le préjudice subi.

La réclamation

Il réclame également le remboursement du prix de l’huile ajouté en surplus entre les entretiens prévus au manuel du propriétaire de Subaru;

Il réclame un montant forfaitaire de 100,00 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

L'état du dossier

30 novembre 2015 : Dépôt de la Requête pour autorisation;

08 mai 2017 : Audition sur la Requête pour autorisation;

23 novembre 2017 : Jugement rendu sur l'autorisation (le jugement limite les modèles de véhicules visés);

28 février 2018 : Audition pour permission d'appeler à la Cour d'appel;

15 juin 2018 : Audition à la Cour d'appel;

20 septembre 2018 : La Cour d'appel accueil l’appel et élargit le groupe pour tous les autres modèles de Subaru;

15 octobre 2018 : Le représentant se retire de son action;

21 janvier 2019 : Un nouveau représentant produit sa demande introductive d'instance;

02 mai 2019 : Le deuxième représentant se retire de son action;

23 septembre 2019 : Une troisième représentante se porte volontaire pour continuer l'action;

20 mars 2020 : Jugement accordant la requête pour substitution de la nouvelle représentante;

22 juin 2020 : Production de la Demande introductive d'instance modifiée;

12 novembre 2020 : Jugement accordant en partie les modifications;

2 février 2021 : Cour d'appel accorde la permission d'appeler du jugement;

16 juillet 2021 : Jugement de la Cour d'appel rejetant la conclusion demandée;

02 août 2021 : Demande introductive d'instance re modifiée conformément au jugement;

27 juin 2022 : Publication des avis dans les journaux et envoie par courriel par Subaru aux adresses courriels qu'elle possède;

30 juin 2022: Avis aux membres transmis;

27 septembre 2022 : Demande pour interroger des membres;

31 juillet 2023 : Demande pour interroger un tiers;

21 mai 2024 : Demande pour autorisation de se désister par la demanderesse; [ télécharger document ]

21 mai 2024 : Avis aux membres pour le désistement transmis par Subaru Canada; [ télécharger document ]

10 juillet 2024 : Audition pour la Demande pour autorisation de se désister;

10 juillet 2024 : Jugement rendu autorisant le désistement de la demanderesse. [ télécharger document ]

15 juillet 2024 : Acte de désistement produite dans le dossier de la Cour. [ télécharger document ]

L'action est terminée.

Veuillez prendre note que le désistement de l'action signifie que la procédure en action collective est terminée. Toutefois vous gardez votre droit de poursuivre Subaru individuellement puisque, durant toutes ces années, le délai de prescription a été suspendu.

Le délai de prescription varie d'un consommateur à l'autre. Pour connaître votre délai de prescription vous devez consulter un avocat qui vous aidera à calculer le délai et pour intenter une procédure, le cas échéant.

Inscription

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QU'AVEC LE DÉSISTEMENT, L'INSCRIPTION DANS CETTE ACTION EST IMPOSSIBLE.