FRAIS DE TRANSPORT, DE LIVRAISON ET DE PRÉPARATION POUR LES VÉHICULES NEUFS QUI SONT DISPROPORTIONNÉS ET ABUSIFS
Recours contre les défenderesses au nom de toutes les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule automobile neuf fabriqué au Canada et qui ont payé des frais de transport, de livraison ou de préparation après le 10 mars 2020.
Détails du recours |
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AVANT DE FAIRE VOTRE INSCRIPTION, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION INTITULÉE L'ÉTAT DU DOSSIER |
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| CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No. :
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(Action collective) YVON DENAULT
Demandeur c. TOYOTA CANADA INC. et BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE (BANQUE SCOTIA) et TOYOTA CRÉDIT CANADA INC. et FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS et 9401-0253 QUÉBEC INC. Défenderesses ________________________________________________________ |
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DEMANDE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT (Articles 571 et ss C.p.c.) Les membres du groupe sont les personnes qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Toyota ou Lexus fabriqué au Canada après le 10 mars 2020 Les voitures de ces marques visées sont :
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LA FAUTE DES DÉFENDERESSES 1. Les Frais de Transport ou de Préparation avant livraison facturés aux consommateurs sont nettement disproportionnés par rapport au coût réel encouru pour cette prestation spécifique indiquée dans le contrat. 2. Cette disproportion considérable contrevient à la loi et constitue une exploitation au consommateur. 3. Les Frais de Transport et de Préparation avant livraison exigés par les Défenderesses sont une pratique courante dans l’industrie automobile. 4. Compte tenu du coût réel du transport et de l’inspection, sachant que les usines de fabrication se situent à quelques centaines de kilomètres des grandes villes centrales du Québec, ces Frais sont exagérés, nettement disproportionnés et abusifs. 5. Le Demandeur est en droit de réclamer en son nom, et au nom des membres du Groupe, de la part des Défenderesses, la différence entre le montant facturé pour le transport et la préparation et le coût réel de celui-ci. |
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La réclamation
Rembourser à tous les membres du groupe l’excédent des Frais de Transport et Préparation, qui dépasse le coût réel effectivement payé pour transporter et préparer une automobile. Le tout avec intérêts au taux légal. Condamner les défenderesses à des dommages punitifs de 500 $ pour chacun des membres. |
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L'état du dossier
10 mars 2023: Dépôt de la Demande pour autorisation.
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