Banque HSBC Canada :
Recours au nom de toutes les personnes qui ont remboursé leur hypothèque avant échéance et qui ont dû payer une pénalité à la Banque HSBC Canada
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Détails du recours
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CANADA No. : 540-06-000004-053 |
(Action collective) DAVID HAZIZA Requérant c. BANQUE HSBC CANADA Intimée |
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REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UN RECOURS COLLECTIF ET POUR ÊTRE REPRÉSENTANT (Articles 1002 et ss C.p.c.)
Les membres du groupe sont toutes les personnes physiques au Québec qui, «Toutes les personnes physiques au Québec qui, depuis le 8 février 2002, ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à l’intimée une pénalité calculée sur le solde sans que cette dernière déduise le montant de capital que les membres du groupe avaient le droit de rembourser annuellement sans pénalités» ci-après désigné le groupe.
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L'état du dossier
08 février 2005 : Dépôt de la demande pour autorisation. 28 avril 2026 : Jugement en désistement du recours.
Aucune réclamation à faire. Le dossier est fermé.
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Documents:
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