Recours Forms

Détails

  1. Nom et prénom*
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  2. Date de l'achat ou de la location de votre bien*

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    Véhicule, bateau, moto, etc.
  3. Marque et modèle du véhicule*
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  4. Nom et adresse du concessionnaire*
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  5. Montant des frais d'enregistrement ou de publicité ou de Pub ou de RDPRM*
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  6. Avec quelle compagnie, banque ou caisse vous avez obtenu le financement de votre véhicule*
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  7. Note : Veuillez nous envoyer une copie de votre contrat d'achat et de financement par courrier ou par courriel. Veuillez ne pas envoyer l'original.

  8. Si nécessaire et dans le but de participer au succès du recours, est-ce que vous nous permettez d'utiliser vos contrats dans les procédures ? *
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  9. Si nécessaire, est-ce que vous seriez prêt(e) à témoigner pour appuyer le recours ? *
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  10. Votre adresse de courriel*
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  11. Optionnel
  12. Téléphone
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  13. Fax
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  14. Adresse
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  15. Ville
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  16. Province
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  17. Code Postal
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  18. Commentaire
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  19. Captcha*
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